Conditions générales de vente
 

1. Editeur du Site

Le présent Site est exploité par SOCIETE D'ETUDES ET DE FORMATION (SEF), filiale du Groupe DEMOS, Société Anonyme au capital de 422 933 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409 049 491 et dont le siège social est sis au 20, rue de l’Arcade - 75008 PARIS.
Toute correspondance concernant le présent site est à adresser audit siège.


2. Champ d'application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions commerciales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3. Offre Demos e-prepa

Les offres sont celles indiquées sur le site, elles correspondent soit à:

  • Des parcours de préparation aux concours de la fonction publique 
  • Des parcours de préparation à des matières des concours de la fonction publique

Chaque parcours est composé :

  • De méthodes e-learning ou en format PDF à la préparation aux épreuves choisies, dont le nombre est précisé dans la description du produit
  • Des modules e-learning sur les matières choisies dont le nombre est précisé dans la description du produit
  • Suivant les parcours, des fascicules mis à disposition en format PDF dont le nombre est précisé dans la description du produit
  • De 6 devoirs, leurs corrigés types et personnalisés
  • Un suivi par un tuteur
  • L’accès à un forum de discussion

Fonctionnement du tutorat

Chaque client est accompagné d’un tuteur choisi par la SEF. A son inscription, le client est prévenu par mail de l’identité de son tuteur. En cas d’insatisfaction du client des prestations du tuteur, la SEF s’engage à proposer au client un autre tuteur. Le tuteur est joignable par courriel via la plate-forme e-learning Demos e-prepa. Le Client peut demander par courriel un rendez-vous téléphonique ou par webcam a son tuteur. Toute question posée par le client fera l’objet d’une réponse dans un délai maximum de 48 heures.

Le client peut solliciter son tuteur tout au long de sa période d’abonnement.


4. Politique tarifaire

Les prix d’accès aux offres Demos e-prepa indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises (à l'exception des stages en salles qui sont hors taxes), sauf mention contraire ces tarifs sont pour une personne.
Le prix comprend l’abonnement de un an à l’offre de votre choix, l’hébergement, inscriptions, l’assistance technique et le tutorat.
Le prix correspond à une seule et unique offre. Aucune demande de changement d'offre ou de prolongement de l'abonnement ne pourra être prise en compte. En cas de non-utilisation de toute ou partie de la commande, celle-ci est considérée comme révolue et ne peut être utilisée dans le cadre d'une autre inscription.

SEF se réserve le droit de modifier les prix à tout moment (ainsi que la liste des modules disponibles dans chacune des offres) mais SEF s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le Site au moment de la commande.


5. Commande

Les commandes s'effectuent par le biais d’une inscription en ligne ou l’envoi du contrat téléchargeable sur le Site. Dans tous les cas, deux exemplaires du contrat (ci-après) signés doivent nous être renvoyés.

Le Client choisit l’offre de son choix sur le Site.
Dans le cadre d’une commande, après avoir complété le dossier d’inscription, vous pouvez alors imprimer votre contrat et l’envoyer à l’adresse figurant sur le contrat.
Le Client recevra un courriel de confirmation une fois que le paiement aura été approuvé par SEF.
Les délais d'approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement.
Le Client recevra des identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à l’offre commandée.
Une facture sera également envoyée après l’encaissement du paiement.


5. Gestion des identifiants et mot de passe

Pour l’accès au Site, SEF remet au Client un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mot de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
SEF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer SEF de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.


6. Règlement

Vous pouvez payer soit par télépaiement en utilisant un compte paypal, soit par chèque. Le règlement par chèque n'est débité qu'à partir de la réception du contrat signé.
La prise en compte de la commande et l’ouverture des services se fera après encaissement du règlement.
Pour le paiement par chèque, imprimez votre contrat, complétez-le, joignez-y votre chèque et envoyez-le nous par courrier.

Pour toute annulation du Client dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat et en cas de non consommation de l'intégralité de l'offre, une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix de l'offre souscrite (fournitures non comprises) sera due par le Client. Si les sommes que le Client a déjà versées sont supérieures, SEF s'engage à rembourser la différence.

Pour toute annulation du Client au-delà d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une indemnité forfaitaire égale à 100% du prix de l'offre souscrite sera due par le Client.


8. Droit d'accès et de rectification des informations

Pour permettre un traitement optimal de la commande et de la correction des devoirs, les informations nominatives sont indispensables.

En aucun cas SEF ne transmet vos données personnelles à des tiers, à moins que vous n'ayez explicitement manifesté votre accord à cet effet. Vos données personnelles ne peuvent être transmises qu'au sein du groupe Demos.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à :
SOCIETE D'ETUDES ET DE FORMATION (SEF)
Demos e-prepa
20 rue de l'Arcade - 75008 PARIS


9. Propriété intellectuelle et marques

Tous les éléments de ce site (notamment les modules, textes, graphismes, logos, vidéos…) sont la propriété de SEF et du Groupe Demos, à l’exclusion des éléments émanant de ses partenaires, et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site tels que, sans que cette liste soit limitative, les modules, textes, images, marques et logos sans l'autorisation écrite et préalable de SEF ou des titulaires des droits.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut à ce titre engager votre responsabilité, y compris dans le cadre d'une action pénale.


10. Responsabilité et garantie

SEF ne peut pas garantir que les modules en ligne soient disponibles à tout moment et sans interruption. Des opérations de maintenance indispensables ou des mesures de sécurité peuvent mener à une interruption ou une limitation des services proposés.
SEF s’efforce cependant de réduire de telles interruptions au strict minimum. Dans tous les cas, le Client est informé préalablement par Demos des interruptions programmées.
SEF ou d'autres tiers qui seraient mentionnés sur ce Site ne pourront être considérés comme responsables de dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents quelle qu'en soit la nature (y compris, et sans restriction, les dommages résultant de pertes de profits, de pertes de données ou d'une interruption d'activité) imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation de ce Site.


11. Inscription aux concours
L'inscription à l'offre Demos e-prepa n'emporte pas à l'inscription du concours lui-même. le Client doit personnellement se tenir informé des dates de début et de fin des inscriptions aux épreuves pour déposer lui-même, à temps, auprès de l'autorité compétente, son dossier de candidature au concours. La responsabilité de SEF ne saurait être engagée en cas d'inscription au concours non autorisée, de non-ouverture, d'annulation ou de report du concours ou en cas de retard d'inscription. Le Client devra s'inscrire au concours indépendamment de son inscription auprès de SEF.
Le Site est un moyen et une méthode de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il n'est cependant pas un engagement à la réussite du candidat. SEF ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un échec du candidat aux concours préparés par le biais de son Site.

12. Renonciation

Le fait pour SEF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 
13. Autonomie des stipulations

Si l'une ou plusieurs des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite de décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur.


14. Loi applicable

Les Conditions Commerciales et tous les rapports entre SEF et ses Clients relèvent de la Loi française.


15. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par SEF à son siège social au 20 rue de l’Arcade - 75008 PARIS.






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